CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Identité du Vendeur :

Entente Sportive Basket Villeneuve d’Ascq – Lille Métropole, association déclarée, immatriculée sous le SIREN 444885628, dont le siège social se situe au Palacium, 2 rue Breughel à Villeneuve d’Ascq.

Coordonnées :

Numéro de Téléphone : 06.83.92.63.40 ;

Email : billetterie@esbvalm.fr

• Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l’ESBVA-LM ci-après dénommé le Vendeur, à tout consommateur, ci-après dénommée l’Acheteur.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, à un Acheteur souhaitant acquérir les produits mis en vente par le Vendeur, au sein de la boutique sur le site internet « https://esbva-lm.com/ ».

L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.

• Produits

Les produits concernés par ces conditions générales de vente sont ceux proposés à la vente par le Vendeur et qui figurent sur son site internet.

Sont transmises de manière claire et compréhensible directement sur le site internet, les informations suivantes à l’Acheteur :

– les caractéristiques essentielles du produit ;

– le prix des produits et des éventuels frais annexes ;

L’Acheteur est tenu de se renseigner sur ces dernières avant de commander.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

• Prix

Le prix des produits sont affichés en euros TTC sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment où l’Acheteur procède à l’achat sur le site internet.

Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, intégrant les éventuels frais afférents.

• Commande

L’Acheteur peut passer commande directement en ligne sur le site internet du Vendeur au moyen du formulaire qui y figure, et en suivant les différentes étapes indiquées, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

L’Acheteur effectuera sa commande selon les modalités suivantes : ex :
– Il choisit Le produit en fonction de ses caractéristiques et indique les options nécessaires (taille etc.)
– Il valide sa volonté d’acheter les produits mis dans le « panier ».
– Il procède à la transmission de ses coordonnées : identité, email, adresse, téléphone.
– Il accepte les présentes conditions générales de vente et vérifie sa commande, le cas échéant il peut la modifier ou se rétracter.
– Il confirme la commande, ce qui emporte formation du contrat.
– Il renseigne les instructions de paiement et de livraison des produits (détail des frais de livraison).
– Il reçoit sur l’adresse mail qu’il a renseigné une confirmation de commande ainsi qu’un lien pour consulter les conditions générales de vente.)

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Concernant le retrait de la commande, il se fera directement au siège social du Vendeur, au Palacium situé au 2 rue Breughel à Villeneuve d’Ascq.

• Modalités de paiement

Aucun paiement en ligne ne sera demandé, le paiement se fera sur place au siège social du Vendeur au Palacium situé au 2 rue Breughel à Villeneuve d’Ascq.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur :

• Par carte bancaire
• Liquide
• Chèque
• Virement bancaire

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l’Acheteur doit verser au Vendeur les sommes dues majorées d’un intérêt de retard égal au taux BCE plus 10 (dix) points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros est due de plein droit.

• Livraison et transfert de propriété

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, en fonction du choix de l’Acheteur, la livraison s’effectuera au siège social du Vendeur, situé à 2 rue Breughel à Villeneuve d’Ascq.

Les délais de livraisons seront indiqués à titre indicatif lors de commande sur le site internet, au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

La livraison du produit à l’Acheteur entraine le transfert des risques qui se réalise à la date où l’Acheteur prend possession du produit physiquement.

Le transfert de propriété du produit, quant à lui, s’effectue postérieurement à la remise totale du prix du produit par l’Acheteur.

En cas de non-respect du délai maximum de livraison convenu (30 jours), l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

• Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

• Garantie de conformité énoncée par les articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. L’action doit ainsi être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le bien doit être conforme au contrat :

– il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

– propre à l’usage recherché par le consommateur porté à la connaissance du Vendeur qui a accepté

Le bien est conforme si :

– il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type

– il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement du produit, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, à son choix.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et motivera son refus par écrit.

• Garantie des vices cachés énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code Civil

L’Acheteur est garanti à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Le cas échéant, l’Acheteur aura le choix de rendre le produit qu’il aura acheté et de se faire restituer le prix de la vente ainsi que les frais y afférents, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

En revanche le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’action en garantie résultant des vices cachés du produit doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Droit de rétraction et échange

L’Acheteur a la possibilité de se rétracter en renvoyant au Vendeur ou en lui restituant le produit qui ne convient pas dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Pour exercer son droit de rétractation l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration sans équivoque (lettre recommandée avec accusé de réception). Un modèle de lettre de rétractation est disponible en Annexe de ces présentes conditions générales de vente.

Le remboursement par le Vendeur se fera dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Lorsque le droit de rétraction est exercé, le Vendeur s’engage à échanger (sous réserve de disponibilité) ou rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutefois, les produits personnalisés (maillots dédicacés, floqué etc.) qui ont été confectionné spécialement pour l’Acheteur ne sont pas soumis au droit de rétractation et donc ne peuvent pas être remboursés.

• Réclamations

L’Acheteur aura à sa disposition un service client pour recevoir toute réclamation à l’adresse suivante : billetterie@esbvalm.fr ou au numéro suivant : 0683926340

 

• Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

• Données personnelles

L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur livraison, confiées au Vendeur.

Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente, et si l’Acheteur l’a expressément choisi pour lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. L’Acheteur aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur.

Les données de l’Acheteur restent confidentielles pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur s’engage à respecter les droits des personnes concernées.

 

• Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

• Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Ainsi, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises par le droit français.

 

• Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

• Juridiction compétente

En cas de litiges ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis au Tribunal de commerce de Lille, tribunal du siège social du Vendeur.